Facturation
Facturation
Questions
Hospitalisation
Si vous sollicitez votre hospitalisation au Réseau hospitalier neuchâtelois «sans raison médicale» au sens de l’article 41 LAMal) alors que vous ne résidez pas dans le canton de Neuchâtel, vous devrez supporter l’éventuelle différence de frais entre le tarif complet applicable au Réseau hospitalier neuchâtelois pour les non-résidents et le tarif applicable de votre canton de résidence, à moins que vous ne disposiez d’une assurance complémentaire spéciale couvrant l’hospitalisation hors de votre canton de résidence.
Si pour des motifs de convenance personnelle, vous êtes hospitalisé hors canton, sachez que votre assurance maladie obligatoire prend en charge les coûts jusqu’à concurrence du tarif applicable dans votre canton de résidence, à moins qu’il ne s’agisse d’une hospitalisation «pour des raisons médicales» au sens très restrictif de l’article 41 LAMal.
Les patients de division semi-privée et privée ont droit, dans la mesure du possible, à ce que le médecin-chef, son adjoint ou un médecin-cadre du service veille lui-même à la prise en charge médicale. Les prestations des médecins précités - et le cas échéant du médecin-anesthésiste - feront par ailleurs l’objet d’un supplément de facturation.
En division semi-privée, l’hospitalisation a lieu en principe dans une chambre à deux lits, ou plus en fonction des disponibilités, quelle que soit la division d'hospitalisation des patients qui occupent le ou le(s) lit(s) voisin(s). En division privée, l'hospitalisation a lieu dans une chambre à un lit. Dans le cas d’une sur-occupation de l'Hôpital, l'hospitalisation se fera dans une chambre à deux lits, mais le statut du patient change de privé à semi-privé et les conditions financières sont adaptées.
Le tarif applicable est déterminé par les conventions passées notamment entre le Réseau hospitalier neuchâtelois et les assureurs concernés ou à défaut de convention, par l’autorité compétente.
Si vous souhaitez un surclassement, à savoir bénéficier de l’ensemble des prestations d’un patient en division privée ou demi-privée, l’Hôpital vous demande le versement d’un dépôt à titre de garantie. Sauf convention contraire avec l’éventuel assureur concerné, les prestations inhérentes à la classe privée ou demi-privée vous seront facturées directement.
Si vous ne disposez pas d’une couverture d’assurance suffisante, et que vous souhaitez un supplément de confort dans une chambre à un ou deux lits, l’Hôpital demande le versement d’un dépôt à titre de garantie. Les prestations vous seront facturées directement sur la base d’un tarif journalier de CHF 300.– pour une chambre à un lit, et de CHF 160.– pour une chambre à deux lits. Ce tarif ne s’applique que sur les sites qui disposent de chambres à quatre lits pour la division commune.
Le tarif applicable est déterminé par les conventions passées notamment entre le Réseau hospitalier neuchâtelois et les assureurs concernés ou à défaut de convention, par l’autorité compétente.
Facture et dépôt de garantie
En cas d’hospitalisation en soins dits aigus, toutes les prestations à charge de l’AOS sont facturées selon les règles de facturation SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) valables pour l'ensemble de la Suisse. Il s’agit de forfaits par cas où le cas du patient est attribué à un code DRG sur la base des diagnostics posés et des traitements donnés pendant l'ensemble du séjour hospitalier. Le forfait couvre l'ensemble des coûts à charge de l'AOS. En accord avec les règles de facturations SwissDRG, des rémunérations supplémentaires peuvent être facturées en sus du forfait lorsque certaines conditions sont remplies. Pour les hospitalisations en division demi-privée et privée, un supplément journalier pour le confort ainsi que les honoraires médicaux sont facturés en sus.
En cas d’hospitalisation en réadaptation, suite de traitement ou soins palliatifs, les prestations à charge de l’AOS seront facturées sur la base d’un forfait journalier. En cas d’hospitalisation en division demi-privée ou privée, un supplément journalier pour le confort est facturé en sus. Le jour d’entrée et le jour de sortie comptent chacun pour une journée d’hospitalisation.
En cas de traitement ambulatoire, l’hôpital facture les prestations à l’acte selon les tarifs en vigueur au niveau national, p.ex. le TARMED, le tarif de physiothérapie, d’ergothérapie, etc. Les prestations qui ne sont pas à charge de l’assurance obligatoire des soins sont facturés directement au patient.
Si vous êtes domicilié en Suisse, un dépôt de garantie peut être exigé s’il apparaît lors de l’admission que les assurances concernées pourraient ne pas payer tout ou partie des prestations que facturera le Réseau hospitalier neuchâtelois. Ce dépôt varie entre 1'000.- et CHF 5'000.- et peut être renouvelé aussi souvent que nécessaire en fonction de la durée de l'hospitalisation. Si vous êtes en chambre avec le supplément confort, l’Hôpital exige le versement d’un dépôt de CHF 1'500.- Si vous êtes surclassé, l’Hôpital exige le versement d’un dépôt de CHF 5'000.-
Si vous êtes domicilié à l’étranger et ne bénéficiez pas des accords bilatéraux de l’Union européenne, le dépôt de garantie s’élève à CHF 10'000.-. Si vous êtes en chambre avec le supplément confort, l’Hôpital exige le versement d’un dépôt de CHF 3’000.- Si vous êtes surclassé, l’Hôpital exige le versement d’un dépôt de CHF 10'000.-
Tribunaux compétents
Toute éventuelle contestation concernant une facture établie par le Réseau hospitalier neuchâtelois sera tranchée, y compris pour les patients en division demi-privée et privée et quel que soit le domicile du patient, par la Cour de droit public du Tribunal cantonal, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel, en application de l'article 58 litt. b de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 (LPJA).
Les autorités judiciaires du pays de résidence pour les patients domiciliés à l'étranger sont, par ailleurs, compétentes, le cas échéant, s'agissant du recouvrement à l'étranger de créances non honorées.